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Conditions générales de vente
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1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2. OBJET 3. COMMANDES ET EXÉCUTION 4. PRIX 5. DÉLAIS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT 6. CONDITIONS DE LIVRAISON 7. RETOUR DE MARCHANDISES 8. CONDITIONS DE GARANTIE 9. EXONÉRATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 10. OBLIGATIONS DU CLIENT - DROITS INCORPORELS SUR LES LOGICIELS 11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 12. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE |
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1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous produits vendus par Histoires d’Images. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre Histoires d’Images et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans préalable d' Histoires d’Images. Toutes conditions contraires aux présentes conditions générales de vente posées par l’acheteur, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à Histoires d’Images, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Histoires d’Images entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins, Histoires d’Images se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre Histoires d’Images représenté par Bruno VIGREUX et toute personne visitant ou effectuant un achat via le Site www.histoires-dimages.com Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site www.histoires-dimages.com. Ces Conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande. Haut de page Histoires d’Images représenté est une structure déclarée qui a pour but la réalisation de reportage photographique. Le produit final peut être un support physique (livres, photos) ou un support virtuel ( fichiers électroniques,...). En aucun cas Histoires d’Images n'est tenu de procéder à des prestations, sauf convention contraire prélablement signée avec le client. Haut de page Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur le Site. Toute commande passée sur le Site doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage. Les tarifs des produits ou supports à usages professionnels et/ou commerciales sont à négocier avec Histoires d’Images et seront fixés en fonction de leur utilisation. Toute commande passée auprès de Histoires d’Images est ferme et définitive pour le client dès réception par Histoires d’Images d’un bon de commande ou de tous autres supports faisant état d’une commande (Chèque, paiement en ligne). En cas de défaut d’exécution d’une commande d’un client, ce dernier sera informé de cette non exécution et sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trentes jours du paiement des sommes qu’il a versé. Au delà de ce terme ces sommes sont productifs d’intérêts au taux légal. Haut de page Les produits sont fournis en euros ( € ) au prix fixé sur la base du tarif Histoires d’Images en vigueur au moment de la réception de la commande. Les prix s’entendent départ du stock, T.T.C ( Toutes taxes comprises ). Haut de page 5. DÉLAIS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT 5.1 Modalités de paiement.Sauf accord particulier, le règlement est exigible à la commande, eu égard à la nature spécifique des produits vendus. Les commandes émanant des Administrations ou des Grands Comptes sont acceptées sous réserve de la remise d’un bon de commande conforme. En cas d’acceptation, le règlement est exigible à la date d’échéance indiquée sur la facture. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé. La facture est payable par chèque, ou par le système de paiement sécurisé fourni par PAYPAL.COM. Pour les rêglements par chèque, le client devra le signer à l'ordre Histoires d’Image et l'expédier par la poste accompagné d'une photocopie de la facture à l'adresse suivante : Histoires d’Images, 3 rue du Coisel 14320 ST MARTIN DE FONTENAY 5.2 Conditions de livraison. Dans le cas ou vous choisissez de régler par chèque bancaire, votre commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais applicables sont ceux au jour de la réception du chèque. Les articles seront expédiés par LA POSTE dans un emballage sécurisés et remis au destinataire contre signature. Haut de page 6.1 Modalités La livraison prend effet au moment de l’enlèvement des produits par le transporteur. Les travaux photographiques sont livrés à l'adresse de livraison indiquée dans la commande dans un délai de deux (2) à dix (10) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. ", Néanmoins Histoires d’Images s'engage à réaliser les travaux photographiques commandés sur son site dans un délai maximum de soixante (60) jours ouvrés, passée la date de confirmation de sa commande par courrier électronique. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur pourra obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article L 114-1 al 2 et 3 (par LRAR et en cas de dépassement non dû à un cas de force majeure. Il sera alors remboursé dans les conditions de l'article L121-20-1 (remboursement dans un délai maximal de trente jours suivant la date à laquelle la lettre a été adressée) - C.Consom art L 121-20-3 AL 1. 6.2 Frais de transport Les frais de transport sont définis dans un barème distinct qui sera communiqué par Histoires d’Images au client. 6.3 Réception des produits Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur en application de l’article L 133-3 du Code de Commerce, toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison des produits par le client pour avaries, manquants et pour non-conformité des produits livrés au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit et de manière précise sur le bon de livraison, ainsi que sur le bon de transport. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Une réclamation détaillée devra ainsi être adressée à Histoires d’Images (au gestionnaire comptable en charge du compte concerné) par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai n’excédant pas les 7 jours suivant la livraison. Le refus des produits à la livraison par un client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison et sur son bon de transport. En cas de refus abusif des produits, Histoires d’Images pourra réclamer au client une indemnité forfaitaire de 50 Euros. Histoires d’Images se réserve le droit de facturer les preuves de livraison aux clients qui en font la demande. Histoires d’Images est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par Histoires d’Images ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Haut de page Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d’accord exprès et préalable d' Histoires d’Images qui devra être informé de la réclamation de retour du client dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la livraison. Cette réclamation devra être faite par courrier électronique et mentionner obligatoirement :
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours à compter de la date de l'accord exprès et préalable d' Histoires d’Images. Tout retour accepté justifié par des motifs imputables au client donnera lieu à la facturation au client de frais administratifs de gestion de 50 Euros. Haut de page Histoires d’Images vous garanti une parfaite qualité des tirages photos ainsi que des différents supports que l'entreprise est capable de réaliser. En cas de défaut, le client devra aviser immédiatement le service assistance, par tous moyens écrits, des désordres allégués. Le client fera constater au livreur les dommages et devra retourner les articles à ses frais. Histoires d’Images retraitera votre commande dans les mêmes délais qu'indiqués ci-dessus franco de port dès réception de la commande fautée. Haut de page 9. EXONÉRATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ Haut de page 10. OBLIGATIONS DU CLIENT - DROITS INCORPORELS SUR LES LOGICIELS La vente de photos et autres produits n'entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des photos et autres produits et à leurs ayants droit.En conséquence, le client s'interdit de télédiffuser ou de permettre la télédiffusion, de tout ou partie des photos et autres produits vendus, par quelque système que ce soit. Il s'interdit également d'en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales. Il est plus généralement rappelé que conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, les photos et autres produits vendus sont destinés exclusivement à l'usage privé dans le cadre dit "du cercle de famille" et que tout contrevenant s'expose aux sanctions civiles et pénales prévues en matière de contrefaçon. De même, le client s'interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces photos ou autres produits quelles que soient les modalités. La violation de ces dispositions pourra entraîner l'annulation de toute commande, ce, nonobstant l'engagement de poursuites. Histoires d’Images se réserve le droit, pour la vente de certains produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire, d’exiger la production de toutes pièces de nature à justifier une telle dérogation. Le client sera seul responsable de la validité et de l’authenticité des pièces communiquées. Haut de page Histoires d’Images conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, Histoires d’Images pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client. Histoires d’Images pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Ne constitue pas paiement au sens de ladite clause, la remise d’un titre créant une simple obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Jusqu'à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client, conformément à l'article 6.3 ci-dessus, le client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d'autres produits. Dans l’hypothèse où les marchandises auront été cédées à un tiers dit de bonne foi, le droit de revendication portera alors sur le prix encaissé par le client. L’ouverture d'une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par Histoires d’Images. L’acheteur s’engage, dans ce cas, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks et dont Histoires d’Images revendique la propriété. A défaut, Histoires d’Images aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier, aux frais du client. En cas de paiement partiel, celui-ci s'imputera d'abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les moins anciennes. 12. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE Les contrats de vente avec les clients sont soumis à la loi française. En cas de conflit de loi, la loi française DUFOR s’appliquera.Tout litige relatif aux ventes intervenues avec les clients, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Caen. Droit de rétractation . compte tenu du fait que la commande consiste en la fourniture par Histoires d’Images de biens confectionnés selon les spécifications de l'utilisateur et nettement personnalisés, et qu'en tout état de cause l'utilisateur souhaite que Histoires d’Images commence l'exécution de sa prestation de service avant l'expiration d'un délai de sept jours suivants la confirmation de la commande, le droit de retractation ne s’appliquera pas. Haut de page |
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